Conditions générales de vente et d'utilisation

Le service Parcelia, accessible à l'adresse https://parcelia.ch, est exploité par :

Parcelia interroge des registres et géoservices publics suisses (Confédération et cantons) à partir d'une adresse ou d'une parcelle, et en restitue le contenu sous forme d'un dossier lisible, consultable en ligne et téléchargeable en PDF.

Chaque champ du dossier indique sa source officielle et son état de provenance :

• au registre — inscrit dans un registre officiel
• rien d'enregistré — registre interrogé, sans inscription
• modélisé — déduit d'un modèle ou d'une API fédérale, sans valeur d'inscription
• non résolu — donnée indisponible ou réponse ambiguë

Ces états font partie intégrante de la prestation : ils qualifient la valeur qu'ils accompagnent.

La liste des sources interrogées est publiée et tenue à jour sur la page Méthode & sources.

Le dossier complet est vendu au prix de CHF 49.— par dossier, toutes taxes éventuelles comprises. Un dossier peut couvrir une parcelle ou un périmètre de plusieurs parcelles contiguës, au même prix.

Un aperçu gratuit, aux valeurs masquées, permet de voir la structure du dossier, les états de provenance et les sources avant tout achat.

Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe. Le prestataire n'a accès à aucune donnée de carte : celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe.

Le dossier est compilé à la commande et livré immédiatement : il s'affiche à l'écran au retour du paiement, et un lien permanent est envoyé à l'adresse de courriel indiquée lors du paiement.

Ce lien reste valable et permet de reconsulter le dossier ou de le télécharger. Le dossier reflète l'état des registres à la date de sa compilation : il n'est pas mis à jour rétroactivement. Une consultation ultérieure du même lien recompile le dossier depuis les registres, et peut donc en refléter l'évolution.

En cas de perte du lien ou de non-réception du courriel, il suffit de nous écrire à contact@parcelia.ch avec le reçu de paiement : l'accès est rétabli sans frais.

Parcelia restitue le contenu de registres publics. Il ne les remplace pas, ne les certifie pas et n'en garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité, ces éléments relevant des autorités qui les tiennent.

En particulier, le dossier :

• ne remplace ni un extrait du registre foncier, ni un extrait RDPPF certifié : seuls ces documents officiels font foi ;
• ne constitue ni une estimation de valeur, ni une expertise immobilière ;
• ne constitue ni un conseil juridique, technique, fiscal ou financier, et n'engage aucune autorité ;
• ne garantit aucune constructibilité, aucune autorisation ni aucun droit à bâtir : seule la commune ou l'autorité compétente se prononce ;
• ne remplace pas la consultation du plan d'affectation communal, du règlement des constructions et des servitudes inscrites.

Les champs portant l'état modélisérésultent de modèles fédéraux et non d'inscriptions : ils doivent être vérifiés avant toute décision. Les champs portant l'état non résolusignalent une donnée que le service n'a pas pu obtenir ; ils appellent une vérification auprès de la source citée.

Une carte thématique du dossier couvre l'emprise entière de l'image, alors que les champs décrivent le point analysé : la mention portée sous chaque carte prévaut sur l'impression visuelle.

Toute décision d'achat, de vente, de construction, de financement ou d'investissement doit reposer sur les documents officiels et sur l'avis des professionnels compétents, non sur le seul dossier Parcelia.

Le service dépend de la disponibilité des registres et géoservices publics interrogés, sur lesquels le prestataire n'a aucune maîtrise. Une indisponibilité, une lenteur ou une réponse incomplète d'un service tiers est signalée dans le dossier par un état non résolu, plutôt que passée sous silence.

Le prestataire ne garantit aucune disponibilité ininterrompue et peut suspendre le service pour maintenance ou pour toute raison technique.

Le prestataire fournit ses prestations avec le soin requis. Sa responsabilité est engagée en cas de dol ou de faute grave, conformément à l'art. 100 al. 1 CO.

Pour le surplus, et dans les limites permises par le droit : le prestataire n'est pas responsable des dommages résultant de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'absence d'une donnée dans les registres publics interrogés, de l'indisponibilité d'un service tiers, ni de l'utilisation du dossier comme fondement d'une décision. Toute responsabilité pour dommage indirect, perte de gain ou perte d'affaire est exclue.

Lorsqu'une responsabilité est retenue sans qu'il y ait dol ou faute grave, elle est limitée au montant effectivement payé pour le dossier concerné.

Le dossier étant un contenu numérique compilé et livré immédiatement à la commande, il n'est pas soumis à un droit de révocation légal en droit suisse.

Le prestataire rembourse néanmoins intégralement, sur simple demande écrite à contact@parcelia.ch, tout dossier qui n'a pas pu être livré, qui porte sur une parcelle manifestement autre que celle commandée, ou dont la compilation a échoué au point de le rendre inexploitable.

Les données publiques restituées relèvent de leurs sources respectives et de leurs conditions d'utilisation. La mise en forme, la structure du dossier, les textes, la marque et le code du service sont protégés.

Le client peut utiliser, imprimer et transmettre le dossier acheté dans le cadre de son activité, y compris à ses mandants et partenaires. La revente du service, l'extraction systématique ou automatisée des dossiers, et toute reconstitution d'une base de données concurrente sont interdites.

Le prestataire traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Sont traités : l'adresse ou la parcelle recherchée, l'adresse de courriel communiquée lors du paiement, et les données de transaction.

Les sous-traitants intervenant dans la fourniture du service sont Vercel (hébergement), Stripe (paiement) et Resend (envoi des courriels de livraison). Les registres publics interrogés reçoivent les coordonnées du point analysé, sans donnée personnelle.

Aucune donnée n'est revendue. Toute demande d'accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à contact@parcelia.ch.

Le prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, dont la date figure en tête du présent document.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est Tribunal du district d'Entremont (Valais, Suisse), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.

Seule la version française des présentes conditions fait foi.